CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par C O N T I S T U D I O & D E S I G N, S.L., dont le siège social est situé à Riudellots de la Selva (Gérone, Espagne), inscrite au registre mercantile de Barcelone au tome 45783, folio 71, feuille 498855 Insciption : 1 et avec le numéro d’identification fiscale B- 66 93 40 76, ci-après dénommée “VOLTA Mobiles” et gérant le site www.voltamobiles.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.voltamobiles.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre VOLTA Mobiles et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.voltamobiles.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.voltamobiles.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société VOLTA Mobiles conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.voltamobiles.com de la société VOLTA Mobiles, dans la limite des stocks disponibles. VOLTA Mobiles réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le VOLTA Mobiles.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. VOLTA Mobiles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.voltamobiles.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. VOLTA Mobiles propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.
Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, VOLTA Mobiles lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société VOLTA Mobiles, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : C O N T I S T U D I O & D E S I G N, S.L., Avda. del Mas Pins, 104, Nave 7, 17457, Riudellots de la Selva, Girona (ESPAGNE) ; soit par email à l’adresse suivante : www.voltamobiles.com">eshop@www.voltamobiles.com
-Paiement par carte bancaire
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client, ainsi que le nom du transporteur. Le Client peut opter pour un paiement sécurisé par carte bancaire. L’étape suivante permet de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis à valider la commande en cliquant sur « Confirmer ma commande ». VOLTA Mobiles a choisi la plateforme sécurisée Wix Payments:
1. Après validation du panier, le Client enregistre ses informations bancaires sur l’interface Wix Payments du site www.voltamobiles.com
2. Le Client valide son paiement sécurisé.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Dans le cas d’un refus de la part de la banque du Client, VOLTA Mobiles n’a pas accès à la raison confidentielle du refus de paiement. Les échanges entre le Client et le serveur de paiement sont cryptés ; VOLTA Mobiles n’a aucun accès aux données bancaires des Clients.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du Client, l’annulation du paiement par carte peut être exigée ; les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté est prouvé avoir été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de la carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire
Article 5. Réserve de propriété
La société VOLTA Mobiles conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Les produits retournés devront être intacts, en parfait état de revente et complets, dans leur emballage. Le numéro de commande ainsi que le souhait du Client quant à l’issue (remboursement ou échange) devront être joints aux produits retournés.
Le retour doit être effectué à l’adresse suivante :
C O N T I S T U D I O & D E S I G N SL
AV DEL MAS PINS 104, NAVE 7
17457 Riudellots de la Selva
Girona - Espagne
Si toutes les conditions du retour sont respectées, l’échange ou le remboursement seront effectifs dans un délai maximum de 14 jours après la réception du retour.
Article 7. Livraison
7.1. Frais de livraison
Les produits sont livrables dans l’Union européenne aux États-Unis et au Canada. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande ; il est de la responsabilité du Client de vérifier la validité de cette adresse. Pour la livraison de produits dans d’autres pays, merci de nous contacter par e-mail à l’adresse eshop@www.voltamobiles.com.
Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils varient en fonction du poids et de la destination du colis et sont indiqués lors de la validation de la commande. Les frais de douane ne sont pas à la charge de VOLTA Mobiles. Le Client doit s’en informer avant toute commande.
7.2. Délais de livraison
Les délais de livraison sont mentionnés sur la page du site internet descriptive du bien et figurent également dans le courrier électronique de conformation de la commande.
Les délais d’expédition sont de 1 jour à 4 jours ouvrés, à compter de l’encaissement du prix, pour des produits en stock.
7.3. Modes de livraison
Généralement les produits sont envoyés par DPD, mais Volta Mobiles se réserve le droit de choisir parmi ses transporteurs partenaires. L’entreprise VOLTA Mobiles peut fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
Le délai de livraison habituel de nos transporteurs partenaires est de 2 à 7 jours ouvrés.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le Client est livré à l’adresse de livraison indiquée. En cas d’absence, le Client recevra un avis de passage qui lui permettra de retirer les produits commandés dans un point de retrait au de réorganiser la livraison, pendant un délai indiqué par le transporteur. Il est conseillé de vérifier le contenu du colis en présence du transporteur.
VOLTA Mobiles décline toute responsabilité liée à d’éventuels retards, vols, pertes ou détériorations du colis lors du transport. Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise VOLTA Mobiles.
Article 8. Garantie
Tous les biens fournis par VOLTA Mobiles bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans, et de la garantie des vices cachés.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, le Client pourra le retourner, VOLTA Mobiles procédera soit à un échange soit à un remboursement.
Article 9. Responsabilité
VOLTA Mobiles, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.voltamobiles.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société VOLTA Mobiles. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
VOLTA Mobiles s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi organique 15/1999 du 13 decembre. À ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : C O N T I S T U D I O & D E S I G N, S.L., Avda. del Mas Pins, 104, Nave 7, 17457, Riudellots de la Selva, Girona (ESPAGNE) ; soit par email à l’adresse suivante : www.voltamobiles.com">eshop@www.voltamobiles.com
Article 12. Cookies
Le site www.voltamobiles.com utilise des cookies pour différentes raisons :
Technique : Ils servent à mémoriser les informations relatives au compte client, à en sécuriser l’accès et enfin gérer le panier d’achat.
Personnalisation : En enregistrant la navigation de l’ordinateur du Client sur le site www.voltamobiles.com et permet ensuite de vous proposer les meilleurs offres VOLTA Mobiles.
Statistiques : Ils nous permettent d’établir des statistiques de fréquentation du site www.voltamobiles.com dans le but de l’améliorer le contenu et d’être au plus près des exigences Clients (pages consultées, date et heure, nombre de visites, abandon processus commande, etc.)
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Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi espagnole. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Gérone.